Notre site est entièrement gratuit grâce à la publicité.
Celle-ci nous permet de vous offrir un contenu de qualité.
Merci de nous soutenir en désactivant votre bloqueur.
Un simple retard de paie peut désorganiser un budget entier. Le Code du travail ne laisse aucune place au flou : la rémunération doit être versée à date fixe. Par ailleurs, il est important de savoir que le retard est constaté dès le lendemain de la date convenue. Il n'existe aucun délai de grâce légal.
Un jour de retard suffit à caractériser une faute de l'employeur. C'est un manquement grave, car le salaire est une obligation essentielle du contrat de travail. L'article L3242-1 précise que la rémunération doit être versée une fois par mois, au plus tard dans le mois suivant le travail accompli.
Si le cas de figure le plus fréquent est le versement mensuel du salaire, il en existe néanmoins d'autres : intermittents, temporaires, etc. Mais dans tous les cas, les modalités de versement du salaire sont clairement définies dans le contrat de travail et dès lors que l'employeur n'honore pas ses engagements, il est dans ses torts.
Rappelons-le, le versement du salaire est une obligation essentielle de l'employeur, qui se rend fautif dès le premier jour de retard (hormis jours fériés et non travaillés). De ce fait, le salarié peut saisir le Conseil des prud'hommes pour réclamer son dû.
En cas de retards répétés, le salarié peut aussi demander la résiliation judiciaire du contrat, ou prendre acte de sa rupture : deux procédures qui, si elles sont justifiées, entraînent les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour recouvrer un ou plusieurs salaires en retard, il est nécessaire de procéder par étapes.
Dans un premier temps, tenter le dialogue à l'amiable : contacter le service des paies et l'employeur notamment. En cas d'échec, il convient de faire parvenir à l'employeur une lettre de mise en demeure pour réclamer son salaire, en recommandé, en précisant la date attendue et la date effective du versement.
Si l'employeur ne réagit toujours pas, il convient alors de saisir le Conseil de prud'hommes. Ce recours est traité en référé, car jugé urgent, ce qui évite les délais parfois très longs d'une procédure classique. Le salarié peut être accompagné par un délégué syndical ou un avocat.
Notez que le délai de prescription est de 3 ans.
Il est possible de demander un dédommagement à deux niveaux :
1. Des intérêts de retard, fixés par un taux légal chaque semestre par arrêté (taux d'intérêt légal applicable aux créances des particuliers, le créancier étant le salarié, donc un particulier), consultable sur service-public.fr. Si vous êtes salarié de l'État, vous trouverez un modèle de lettre ici.
2. Des dommages et intérêts si un préjudice est prouvé : rejet de prélèvement, frais bancaires, loyers impayés, angoisses, etc. Ce sera la justice qui appréciera ce préjudice, au cas par cas.
Et si le dialogue est rompu ou que la situation se dégrade, peut-on aller jusqu'à cesser de travailler ? En principe, ce n'est pas recommandé, car l'abandon de poste reste une solution risquée.
En cas de retards répétés ou de blocage total, il est cependant possible, par le biais des prud'hommes, d'effectuer une prise d'acte de rupture du contrat. Une autre voie envisageable consiste à effectuer une résiliation judiciaire, ou encore une démission avec réserves, argumentée et motivée, ce dernier cas étant à manier avec prudence, donc, bien accompagné.
L'employeur, de son côté, s'expose à une condamnation aux prud'hommes, avec à la clé des dommages à verser et des pénalités. Il risque aussi de perdre la confiance de son personnel, entraînant un turn-over accru.
Pour rappel, l'employeur est dans l'obligation de tenir un registre de paie. S'il n'est pas à jour, cela constitue une preuve de ses manquements. Cela risque par ailleurs de très vite avoir un impact négatif sur ses relations avec l'URSSAF, qui est extrêmement pointilleuse.
En cas de mauvaise foi ou de récidive, il peut être contraint à des sanctions financières élevées.
Il est conseillé de conserver une preuve écrite de la date de versement prévue. En cas de rappel par écrit, conserver les réponses.
Selon la taille de l'entreprise, ne pas hésiter à faire jouer les représentants du personnel s'il y en a. Enfin, se rapprocher de l'inspection du travail fait également partie des bons réflexes à avoir.
L'employeur effectue une faute grave dès lors qu'il ne paie pas la rémunération de ses employés. Ainsi, si le salaire doit être versé le 1er du mois et que le 6, il ne l'est toujours pas, le salarié est en droit de réclamer son dû en justice.
Heureusement, il existe des recours simples et des moyens d'action efficaces pour recouvrer sa paie, même sans avocat. Néanmoins, nous ne saurions trop vous recommander de ne jamais laisser traîner la situation. Plus tôt vous engagerez les démarches, mieux ce sera.
