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Vous venez d'être victime d'un sinistre (incendie, dégât des eaux, vol...) mais vous n'avez pas prévenu votre assureur dans les délais prévus et celui-ci refuse de vous indemniser.
Recommandé avec AR
Ref : N° de la police d'assurance
Madame, Monsieur,
Par votre courrier en date du [date], vous refusez d'appliquer la garantie au sinistre référencé sous le N° [numéro du dossier], sous prétexte de déclaration tardive.
Or, l'article L113-2 du code des assurances vous oblige, dans ce cas, à fournir des preuves attestant que ce retard vous a causé un préjudice.
Je vous demande donc de bien vouloir me faire parvenir ces preuves dans les plus brefs délais ou, à défaut, de procéder à l'indemnisation qui m'est due.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués.
