Déclaration tardive d'un sinistre
Vous venez d'être victime d'un sinistre (incendie, dégât des eaux, vol...) mais vous n'avez pas prévenu votre assureur dans les délais prévus et celui-ci refuse de vous indemniser.
Cliquez dans la lettre pour la modifier. Les zones surlignées sont à compléter. Rien n’est enregistré sur notre site.
Prénom Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Destinataire
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Ville, le 14 novembre 2026
Recommandé avec AR
Ref : N° de la police d'assurance
Madame, Monsieur,
Par votre courrier en date du date, vous refusez d'appliquer la garantie au sinistre référencé sous le N° numéro du dossier, sous prétexte de déclaration tardive.
Or, l'article L113-2 du code des assurances vous oblige, dans ce cas, à fournir des preuves attestant que ce retard vous a causé un préjudice.
Je vous demande donc de bien vouloir me faire parvenir ces preuves dans les plus brefs délais ou, à défaut, de procéder à l'indemnisation qui m'est due.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués.
Ref : N° de la police d'assurance
Madame, Monsieur,
Par votre courrier en date du date, vous refusez d'appliquer la garantie au sinistre référencé sous le N° numéro du dossier, sous prétexte de déclaration tardive.
Or, l'article L113-2 du code des assurances vous oblige, dans ce cas, à fournir des preuves attestant que ce retard vous a causé un préjudice.
Je vous demande donc de bien vouloir me faire parvenir ces preuves dans les plus brefs délais ou, à défaut, de procéder à l'indemnisation qui m'est due.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
Signaler une erreur dans ce modèle
Mots-clés :indemnisation
