Indemnisation après retard de vente d'un bien immobilier
Le contexte de cette lettre
Vous voulez acheter un bien immobilier et un compromis de vente à déjà été signé. La vente est cependant retardée à cause du vendeur qui ne peut signer le contrat. La délivrance du bien étant ainsi retardée, vous décidez de demander une indemnisation de retard et envoyez une lettre en ce sens au notaire qui s’occupe de votre dossier afin qu’il en notifie le vendeur.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- S’il ne s’agit pas là du premier retard qu’accuse le contrat d’achat, n’hésitez pas à le rappeler dans votre lettre en précisant les anciennes échéances passées.
- Envoyez également une copie de votre lettre au vendeur.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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CP - Ville
A [...], le [...]
Chère / Cher Maître,
Le [date de l’accord] et en votre présence, j’ai signé en tant qu’acheteur un compromis de vente stipulant, entre autre, que l’acte final d’achat portant sur l’acquisition d’un / d’une [type de bien immobilier] sise au [adresse du bien] et appartenant à M. / Mme [nom et prénom du vendeur] devait être signé avant la date butoir prévue pour le [date prévue pour la signature du contrat].
Or, nous sommes aujourd’hui le [date] et ce dernier / cette dernière n’a toujours pas signé le dit acte.
Nous sommes véritablement dans l’attente de ce [type de bien immobilier concerné] car [expliquez brièvement votre situation et pourquoi vous avez besoin du bien immobilier dans les temps convenus]. Ce retard dans la signature du contrat immobilier et la délivrance du bien nous est donc très préjudiciable.
Aussi, à la lumière de ces faits, mais en sachant aussi que la responsabilité dans le retard de la signature du contrat incombe au vendeur, je vous saurais gré de prendre note et de notifier M. / Mme [nom et prénom du vendeur] que je demande en compensation du préjudice subi le versement d’une indemnité de X euros par jour, et ce à compter du lendemain du jour prévu pour la signature du contrat de vente.
En comptant sur votre collaboration, je vous prie d'agréer Chère / Cher Maître, l'expression des mes respectueuses et sincères salutations.
