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Accueil > Habitation > Contestation de charges injustifiées

Contestation de charges injustifiées

Le contexte

Vous avez reçu votre décompte de charges locatives, mais celles-ci ne sont pas justifiées. Vous allez contester le calcul auprès de votre propriétaire.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu votre dernier décompte de charges, en date du <...>.
Cependant, le calcul des charges n'a pas été fait selon la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 aût 1987.

En effet, les dépenses indiquées sont à la charge du propriétaire.
OU
Vous ne m'avez pas communiqué les factures relatives à ces dépenses.

Vous trouverez donc ci-joint le règlement des charges, diminué des sommes contestées. Je vous remercie de bien vouloir soustraire ces sommes du décompte.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

Certaines dépenses sont en effet à la charge du propriétaire (ravalement de façade, taxe foncière, avantages en nature du gardien...). Pour en être certain, consultez la liste des charges récupérables fixée par décret.
Le fait de ne pas payer les charges contestées est un peu osé. En réalité, vous êtes censé les payer en attendant de trouver un accord avec votre propriétaire.

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