Annulation d'un achat fait par un mineur
Le contexte de cette lettre
Votre enfant mineur a fait un achat de valeur auquel vous étiez opposé. Vous pouvez en demander le remboursement au magasin.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Cette règle de l'incapacité d'achat fonctionne également pour un majeur placé sous tutelle. Dans ce cas, c'est l'article 488 du code civil qui s'applique.
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Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Objet : Annulation d'un achat
Madame, Monsieur,
En date du [date d'achat], notre enfant a acheté [article] dans votre magasin, pour la somme de X euros, versée par ses soins comme l'atteste le reçu ci-joint.
Il se trouve que je m'oppose formellement à cet achat. De plus, l'article 1124 du code civil stipule qu'un mineur n'a pas la capacité de conclure un contrat.
Je vous demande donc de bien vouloir annuler cette vente et de procéder au remboursement de la somme déboursée. Nous passerons prochainement au magasin pour vous restituer le matériel.
Vous remerciant de votre compréhension, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.
