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Vous souhaitez mettre en vente votre bien immobilier (appartement ou maison) dans lequel se trouve un locataire, mais vous envisagez de vendre le logement vide. Le bail qui vous lie arrive à son terme et, avant son renouvellement, vous allez y mettre fin. Pour cela, vous allez faire parvenir au locataire un courrier en lettre recommandée avec avis de réception.
Lettre en recommandé avec avis de réception
Objet : Non-renouvellement de bail pour vente du bien immobilier occupé
Madame, Monsieur,
Vous louez depuis le [date d’entrée du locataire dans le logement] mon bien immobilier, correspondant au lot numéro [précisez le numéro de lot] constitué de [un appartement, une maison, une maison+dépendances, etc.] situé[e] [adresse précise du bien]. Or, je souhaite procéder à sa vente, libre de locataires.
Je vous informe par la présente, établie dans le délai légal de préavis de X mois, que je souhaite mettre fin au bail qui nous lie à l’expiration de celui-ci, qui aura lieu le [date d’expiration du bail].
Comme le prévoit l’article 15 II de la loi de 1989, ce congé vaut offre de vente au profit du locataire, l'offre étant valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
Il est par ailleurs précisé dans l'article cité que « À l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. »
Afin de vous permettre, le cas échéant, de me faire une offre, je vous informe que le prix de vente demandé s’élève à [somme en toutes lettres et en chiffres] euros. Les modalités de paiement sont les suivantes : [précisez].
Restant à votre écoute pour toute question complémentaire à laquelle vous souhaiteriez une réponse, je vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
