Demander à son voisin d'entrenir ses arbres mitoyens

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

• C’est l'article 673 du Code civil qui vous autorise à obliger votre voisin à élaguer ses arbres lorsqu’une partie ou des branches dépassent sur votre propriété.
• Si la distance de plantation n’a pas été respectée, vous pouvez en demander la coupe ou l’arrachage en vous appuyant sur l'article 671 du Code civil. Sachant que la distance minimale à respecter est de 50 centimètres pour un arbre d'une hauteur inférieure à 2 mètres, et de 2 mètres pour un arbre de plus de 2 mètres de haut.
• Le calcul de distance de plantation s’effectue à partir du milieu du tronc de l’arbre, au sol, jusqu’aux limites du terrain.
• Cependant, tenez compte de la réglementation locale qui prime toujours sur la réglementation nationale. Consultez votre mairie avant toute chose.
• Si un arbre appartenant à votre voisin penche, est abîmé ou malade et de ce fait menace de tomber sur votre propriété, il est de son devoir de procéder ou faire procéder à son abattage. En cas d’incident, il devra faire appel à son assurance habitation pour vous indemniser des éventuels dommages subis.
• Attention, vous n’avez en aucun cas le droit de couper vous-même les branches d’arbres de votre voisin. Vous pouvez en revanche couper les racines.
• Par ailleurs, s’il s’agit d’arbres fruitiers, vous êtes en droit de ramasser les fruits tombés au sol sur votre terrain, mais pas de les cueillir sur l’arbre, même s’ils sont au-dessus de votre propriété. Secouer les branches pour qu’ils tombent n’est pas autorisé non plus.
• Il existe une exception, nommée la clause acquisitive. Elle s’applique si les arbres de votre voisin sont présents depuis plus de 30 ans. Dans ce cas, vous ne pourrez en exiger ni la coupe ni l’arrachage. Néanmoins, vous êtes en mesure de demander des dommages et intérêts si vous pouvez prouver qu’ils constituent ce que l’on appelle un « trouble anormal de voisinage ».
• Les arbres classés « arbres remarquables », qui sont centenaires, sont également intouchables.
• Si votre voisin est locataire, c’est à lui d’entretenir les arbres sur le terrain, mais vous devrez vous tourner néanmoins vers le propriétaire, car c’est lui qui devra l’y contraindre.
• Enfin, rappelez-vous que de bonnes relations avec votre voisin, cela n’a pas de prix. Alors, évitez de commencer à vous adresser formellement par courrier recommandé à celui-ci si vous n’avez pas été simplement et gentiment frapper à sa porte pour le lui demander en toute simplicité auparavant !