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Accueil > Justice & droits > Rectifier des données personnelles

Rectifier des données personnelles

Le contexte

Vos coordonnées sont enregistrées dans le fichier clients d'une entreprise mais elles comportent des erreurs. Vous allez demander la rectification de ces données.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>


Madame, Monsieur,

Conformément à l'article 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir rectifier / compléter / mettre à jour les données me concernant, enregistrées dans vos fichiers.

En effet, <...nature des modifications...>.

Pour faciliter ma demande, je vous précise que mon numéro de compte est le XXX.

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une copie de l'enregistrement mis à jour.

Je vous rappelle que, selon l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

Pour plus de sûreté, vous pouvez envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

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