Interdire l'utilisation d'un véhicule hors des heures de travail
Le contexte de cette lettre
L’un(e) de vos employé(e)s a fait usage de son véhicule de service en dehors de ses heures de travail. Vous allez lui envoyer une lettre d’avertissement pour lui rappeler les termes de son contrat de travail.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
- L’usage d’un véhicule de service peut être limité au temps de travail et au trajet domicile-travail. Si c’est le cas, son utilisation en dehors de ces heures est interdite et constitue une faute.
- En cas de litige, l’employeur doit apporter la preuve que le véhicule a été utilisé à des fins abusives.
- L’employeur est redevable des contraventions, sauf s’il déclare l’identité du conducteur aux autorités.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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CP - Ville
A [...], le [...]
Madame, Monsieur,
En vertu de votre contrat de travail, signé le [date], vous bénéficiez d’un véhicule de service de marque [précisez], immatriculé [indiquez], mis à votre disposition pendant les heures de travail et pour vos déplacements domicile-travail.
Comme vous le savez, vous ne pouvez utiliser ce véhicule pour vos déplacements personnels sans autorisation préalable.
Or, nous venons de recevoir un procès-verbal de stationnement / d’excès de vitesse, constaté en date du [date], à [ville], pendant votre période de congés / lors d’un week-end.
Nous vous adressons donc cette lettre à titre d’avertissement et vous informons que, dans le cas d’un nouveau manquement au respect strict de la clause d’utilisation de votre véhicule de service, comme stipulé dans votre contrat de travail, vous vous exposerez à une sanction plus lourde, pour faute.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
