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Accueil > Habitation > Demande d'autorisation de travaux à son propriétaire

Demande d'autorisation de travaux à son propriétaire

Le contexte

Vous êtes locataire et vous désirez effectuer des travaux de transformation dans le logement que vous occupez, comme aménager une terrasse. Vous devez en demander l’autorisation à votre propriétaire.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Madame, Monsieur,

Je viens, par la présente, vous informer que j’envisage d’effectuer des travaux dans le logement que je loue actuellement, situé au [précisez l’adresse].

Je souhaiterais, en effet, aménager la terrasse dont dispose l’appartement / la maison afin de le/la rendre plus agréable. J’envisage pour cela de [indiquez la nature des travaux].

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me donner votre accord par écrit puisque, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, votre autorisation est nécessaire à la réalisation de ces transformations.

Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire dont vous pourriez avoir besoin.

Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

votre signature

Bon à savoir

> Selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire d’un logement a l’obligation de demander l’autorisation écrite du propriétaire pour tous travaux de transformation du local loué.
> A défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.

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