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Contestation de refus d'indemnisation après demande d'extension

Le contexte

Vous avez été victime d'un sinistre contre lequel vous aviez demandé une extension du contrat. Mais votre assureur refuse de le prendre en charge.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Recommandé avec AR

Ref : N° de la police d'assurance

Madame, Monsieur,

Par votre courrier en date du <...>, vous refusez de prendre en charge le sinistre dont la référence est <...>, sous prétexte que mon contrat ne couvre pas ce type de risque.

Or, je vous avais demandé une modification de mon contrat le <...>, par une lettre à laquelle vous n'avez pas répondu. Votre refus actuel étant postérieur au délai de dix jours prévu par l'article L112-2 du code des assurances, vous devez prendre en charge ce sinistre.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

votre signature

Bon à savoir

Si l'assureur affirme ne pas avoir reçu votre demande de modification, vous pouvez saisir le tribunal d'instance ou de grande instance (selon le montant du litige).

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