Mise en demeure pour obtenir un certificat de travail
Le contexte de cette lettre
Le dernier jour de votre contrat de travail, votre employeur ne vous a pas remis votre certificat attestant que vous avez bien occupé cet emploi. Vous allez le mettre en demeure de vous l'envoyer au plus vite.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Sur le certificat de travail, l'employeur ne peut faire figurer aucune appréciation négative ou tendancieuse, susceptible de nuire au salarié.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Recommandé avec A.R.
Objet : Délivrance de mon certificat de travail
Madame, Monsieur,
Après la résiliation du contrat me liant à votre entreprise le <...date...>, vous ne m'avez pas délivré de certificat de travail, comme le stipule pourtant l'article L.122.16 du code du travail.
Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge dont le défaut d'exécution est sanctionné pénalement. Je vous mets donc en demeure de me faire parvenir sous huit jours ce document.
A défaut d'exécution de votre part dans le délai sus-mentionné, je me verrai dans l'obligation de saisir le Conseil des Prud'hommes et de demander des dommages et intérêts.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations.
