Annuler une vente par correspondance
Le contexte de cette lettre
Vous avez acheté un produit par correspondance (catalogue, internet...) mais celui-ci ne vous convient pas. Vous avez 14 jours francs pour retourner le produit et obtenir le remboursement.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Vous n'avez pas à préciser les motifs du retour. En revanche, les frais de retour du colis peuvent être à votre charge.
- La loi Hamon a doublé de délai de rétractation, autrefois de 7 jours, qui est donc passé à 14 (sauf pour un bien immobilier ou un véhicule).
- Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, comme l'or, ni à certains produits comme l'alcool, les DVD ouverts...
- Le délai de rétractation pour un achat à distance court à compter de la réception du produit ou du service en cas de livraison, ou bien de la signature du contrat pour une prestation de service.
- Pour profiter au mieux de ce délai, mieux vaut envoyer votre courrier par recommandé avec accusé de réception.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Objet : Retour de commande
Madame, Monsieur,
Suite à ma dernière commande du [date de la commande], j'ai reçu [description de la commande] qui malheureusement ne me convient pas.
Je souhaite donc exercer mon droit de rétractation, comme m'y autorise l'article L.221-18 du Code de la consommation, et vous remercie de bien vouloir me rembourser la somme de X euros versée pour cet achat.
Je vous retourne ainsi le produit en question, accompagné du coupon de retour et de la facture du produit.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.
