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Après l'achat d'un article, nous avons l'habitude de nous laisser plusieurs semaines pour nous décider à le garder ou non. Beaucoup de vendeurs nous font la publicité des retours gratuits sous deux semaines, un mois, deux mois, nous habituant à la praticité de la possibilité de rendre un article. Jusqu'au jour où une boutique n'accepte pas notre retour. De quel droit ? Que dit la législation ?
Si vous avez effectué la commande d'un bien ou d'un service à distance (en ligne, par téléphone, ou par la poste), la loi vous garantit un droit de rétractation : le droit de revenir sur votre décision d'achat ou de souscription d'un service, d'y renoncer, et d'en obtenir le remboursement. Notez qu'il s'agit ici d'achats effectués à distance.
En effet, bien que dans la pratique, beaucoup de vendeurs en magasin proposent également la possibilité de rendre ou échanger un article, il ne s'agit pas d'une obligation légale. La loi ne s'adresse en réalité qu'aux achats à distance. Article L221-18 du Code de la consommation : "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25."
Ainsi, vous avez légalement droit à minimum 14 jours pour changer d'avis. Ce délai débute à compter du jour de la conclusion du contrat (pour les services), ou de la réception du bien, dans son entièreté. Si le vendeur ne vous a pas directement informé de ce droit, alors vos 14 jours débutent à partir de la date où cette information vous est enfin communiquée, dans le courant des douze mois après l'achat. Votre droit est valable même si vous avez déjà déballé et utilisé le produit. Néanmoins, veillez à garder l'emballage d'origine, car le vendeur peut imposer le renvoi du bien dans ce dernier.
Les vendeurs sont libres de décider de vous proposer plus que 14 jours de délai de rétractation dans leur stratégie de vente, mais ils ne peuvent pas descendre en dessous de ces deux semaines.
Ils peuvent néanmoins vous refuser le droit de rétractation pour certains types de produits. Par exemple, les biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, ou alors les biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés.
Le vendeur ne doit pas non plus encourir des pertes. Ainsi, le droit n'est pas valable dans le cas de biens périssables rapidement, ou de biens qu'on ne peut pas renvoyer après ouverture pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (produits cosmétiques, par exemple).
Le droit ne se répand pas non plus sur des films téléchargés, des CD ou DVD ouverts, des travaux d'urgence réalisés chez vous, et d'autres cas listés sur le site officiel de l'administration française.
Si vous décidez de rendre votre bien, alors vous devez adresser au vendeur le formulaire-type exprimant votre volonté de vous rétracter avant l'expiration du délai prévu par le contrat. Cette déclaration est obligatoire. Renvoyer simplement l'objet ne suffira pas. Cependant, vous n'avez pas à motiver ou justifier votre décision, et aucune action supplémentaire ne peut être exigée.
Vous avez alors 14 jours pour retourner l'article, et le professionnel a également 14 jours pour vous rembourser, à partir de la date où votre décision lui a été communiquée, ou après la récupération des produits.
