Résiliation d'un devis signé
Vous avez accepté un devis en le signant, avec la mention "bon pour accord". Pourtant, vous souhaitez revenir sur votre décision et annuler la commande. Sachez qu'un devis signé équivaut à un contrat et qu'il existe des clauses strictes pour résilier un tel document.
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Destinataire
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Ville, le 17 octobre 2026
Recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
Le date de signature du devis, j'ai donné mon accord pour nature de la prestation en signant le devis N° numéro du devis.
Or, je souhaite me désengager de cette commande et résilier ce devis, en profitant du délai de rétractation de 14 jours que m'offre la loi, le devis ayant été signé à domicile.
OU
Or, la date de livraison ayant été dépassée de 7 jours, le devis devient caduque, comme le permet l'article L.114-1 du Code de la consommation.
Toutefois, je note que j'abandonne la somme de X euros préalablement versée à titre d'arrhes.
En vous remerciant pour votre compréhension, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
Le date de signature du devis, j'ai donné mon accord pour nature de la prestation en signant le devis N° numéro du devis.
Or, je souhaite me désengager de cette commande et résilier ce devis, en profitant du délai de rétractation de 14 jours que m'offre la loi, le devis ayant été signé à domicile.
OU
Or, la date de livraison ayant été dépassée de 7 jours, le devis devient caduque, comme le permet l'article L.114-1 du Code de la consommation.
Toutefois, je note que j'abandonne la somme de X euros préalablement versée à titre d'arrhes.
En vous remerciant pour votre compréhension, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.
Signature
