Résiliation d'un devis signé
Le contexte de cette lettre
Vous avez accepté un devis en le signant, avec la mention "bon pour accord". Pourtant, vous souhaitez revenir sur votre décision et annuler la commande. Sachez qu'un devis signé équivaut à un contrat et qu'il existe des clauses strictes pour résilier un tel document.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Un devis signé à domicile donne droit à un délai de rétractation de 14 jours.
- Le devis peut être résilié si la date de livraison est dépassée de 7 jours, dans un délai de 60 jours. Cette date n'est indiquée que pour les travaux supérieurs à 500 euros.
- Hors de ces deux contextes, il vous faudra trouver un accord amiable ou vous tourner vers un tribunal pour régler le litige.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A <...>, le <...>
Recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
Le [date de signature du devis], j'ai donné mon accord pour [nature de la prestation] en signant le devis N° [numéro du devis].
Or, je souhaite me désengager de cette commande et résilier ce devis, en profitant du délai de rétractation de 14 jours que m'offre la loi, le devis ayant été signé à domicile.
OU
Or, la date de livraison ayant été dépassée de 7 jours, le devis devient caduque, comme le permet l'article L.114-1 du Code de la consommation.
Toutefois, je note que j'abandonne la somme de X euros préalablement versée à titre d'arrhes.
En vous remerciant pour votre compréhension, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.
