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Accueil Ecoles & études Lettre : Indemnisation après un accident à l'école

Indemnisation après un accident à l'école

Contexte

Votre enfant a été victime d'un accident dans son école et a été hospitalisé. Mais votre assurance refuse de vous indemniser. Vous allez vous tourner vers l'établissement scolaire pour demander une indemnisation.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Recommandé avec AR

Monsieur le Directeur, Madame la Directrice,

Le <...date...>, mon enfant <...nom, prénom...> a eu un accident dans votre établissement. Ce jour-là, <...circonstances...>.

J'estime que cet accident est dû à un défaut de surveillance du maître. En effet <...motifs : chahut, absence...>. Or, selon l'article 1384 alinéas 4 et 5 du code civil, sa responsabilité engage celle de l'état. Vous êtes donc tenu de m'indemniser pour le préjudice, que j'évalue à X euros.

OU

J'estime que cet accident est dû à un mauvais entretien des locaux. En effet, <...motifs...>. Votre responsabilité est donc engagée, conformément aux règles du droit administratif. Vous êtes donc tenu de m'indemniser pour le préjudice, que j'évalue à X euros.

En l'absence de réponse positive de votre part, je serai contraint de saisir les juridictions compétentes.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, Madame la Directrice, l'expression de mes sentiments distingués.

votre signature

Bon à savoir

  • Contrairement à ce que certaines écoles peuvent vous dire, l'assurance scolaire n'est pas obligatoire (sauf pour les activités en dehors de l'école). L'assurance multirisque habitation suffit dans la plupart des cas.

A lire ailleurs

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