Demande de levée d'une sanction disciplinaire pour un salarié
Le contexte de cette lettre
Vous faites l’objet d’une sanction disciplinaire de la part de votre employeur. Vous souhaitez obtenir sa clémence ou considérez la sanction injustifiée et souhaitez la levée de cette mesure. Avant d’entreprendre une procédure en justice, vous tentez un arrangement à l’amiable. Pour cela, vous allez écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Conservez précieusement les doubles et le récépissé d’envoi de votre courrier. En effet, si votre employeur refuse de revoir sa décision, vous devrez peut-être la contester devant la justice. Il vous faudra alors saisir le Conseil des Prud’hommes.
- Si la procédure disciplinaire a une incidence sur le fonctionnement de l’entreprise (mise à pied par exemple), votre employeur doit vous convoquer avant de vous notifier la sanction. Ce qui n’est pas le cas pour un avertissement en revanche, car celui-ci n’a aucun effet sur votre présence à votre poste de travail.
- Il est interdit à l’employeur de sanctionner un salarié pour certains motifs : discrimination, liberté d’expression, témoignage suite à un délit ou un crime, droit de retrait, lancement d’alerte ou exercice du droit de grève dès lors que la loi est respectée.
- De même, un employeur ne peut sanctionner un salarié qui refuserait une mutation dans un pays le mettant en danger en raison de son orientation sexuelle.
- Aucune sanction financière ne peut vous être appliquée.
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Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de levée d'une sanction disciplinaire
Madame, Monsieur,
Le [date] vous m’avez notifié une sanction disciplinaire sous la forme de [nature de la sanction : avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation…].
Or, cette sanction est à mes yeux injustifiée, car je n’ai pas commis la faute reprochée. En effet, [résumez les faits vous donnant raison].
OU
Or, cette sanction est à mes yeux disproportionnée par rapport à ma faute. En effet, [résumez ce qui vous amène à dire que la sanction est disproportionnée].
OU
Or, cette sanction est irrégulière, car la procédure n’est pas respectée. En effet, je n’ai pas été convoqué à un entretien au préalable / les délais légaux n’ont pas été respectés / cette sanction ne figure pas dans le règlement intérieur. Elle est donc frappée de nullité.
De ce fait, je vous demande de bien vouloir revenir sur votre décision et procéder à l’annulation de cette sanction.
Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
