Contester une mise en demeure abusive de son assureur
Le contexte de cette lettre
Vous venez de recevoir une mise en demeure de votre compagnie d’assurance. Les raisons invoquées vous semblent injustifiées ou ne sont pas en accord avec le contrat que vous avez signé. Vous allez contester en lui adressant, dans les plus brefs délais, une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Avant tout, contactez votre assureur directement par téléphone.
- L’assureur a le droit, tout comme l’assuré, de résilier un contrat d’assurance auto ou un contrat multirisques habitation au bout d’un an.
- Selon l’article L113-12 du Code des assurances, il doit envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. Cette décision doit être motivée.
- Votre assureur peut résilier le contrat en cas de non-paiement des cotisations, de fausse déclaration ou omission de déclaration.
- Il peut également mettre un terme au contrat en cas d’aggravation du risque. En effet, tout changement susceptible d’avoir un impact sur le contrat doit être signalé à l’assureur par lettre recommandée dans les 15 jours.
- L'assureur peut également mettre fin au contrat après un sinistre, si et seulement si cette possibilité est prévue au contrat.
- Si le litige persiste ou sans réponse de votre assureur dans les 2 mois, vous pouvez recourir à la médiation (La Médiation de l’Assurance, TSA 50 110, 75 441 Paris cedex 09) ou saisir la justice.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Madame, Monsieur,
Je suis assuré(e) dans votre compagnie pour mon assurance [précisez] en vertu du contrat N° [indiquez].
Je viens de recevoir votre lettre de mise en demeure datée du [date], pour [précisez le motif].
Je vous informe, par la présente, que je conteste le/les motif(s) de la mise en demeure invoqué(s) dans votre courrier.
En effet, [indiquez les raisons de votre contestation].
Vous trouverez, ci-joint(s), le(s) justificatifs prouvant ma bonne foi.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
