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Accueil > Justice & droits > Trouver un médecin expert pour un certificat de curatelle ou tutelle

Trouver un médecin expert pour un certificat de curatelle ou tutelle

Contexte

Vous souhaitez demander pour l'un de vos proches un placement sous mesure de protection, celui-ci souffrant d'une altération de ses facultés. Un certificat médical circonstancié établi par un médecin expert vous est dans ce cas indispensable. Prendre un rendez-vous médical par téléphone, c'est facile, à condition toutefois de savoir quel médecin contacter... Vous écrivez donc au Tribunal judiciaire pour vous renseigner.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Tribunal d'Instance
Service des Tutelles
Adresse
CP - Ville

A [lieu], le [date]

Objet : Liste des médecins experts pour un certificat médical de tutelle / curatelle

Madame, Monsieur,

Dans le cadre d'une requête prochaine de placement sous protection juridique, que je souhaite déposer pour quelqu'un qui m'est proche et dont le domicile relève de la compétence géographique de votre tribunal, j'aimerais connaître la liste des médecins experts habilités à établir un certificat médical pouvant être produit à l'appui de ladite requête.

Pourriez-vous m'en faire parvenir une copie ?

Vous remerciant par avance pour votre aide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes plus respectueuses salutations.

votre signature

Bon à savoir

  • Un certificat de curatelle est le certificat établi par un médecin-expert pour faire une demande de curatelle. Si vous avez besoin d'un justificatif de curatelle, c'est la copie du jugement qui fait fonction d’attestation.
  • Votre courrier doit être adressé au Service des Tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence de votre proche. La liste des médecins experts habilités est établie par le Procureur de la République du tribunal en question.
  • Lors de la consultation de votre proche par le médecin-expert que vous aurez retenu dans la liste obtenue, le certificat médical rédigé à l'attention du juge des tutelles vous sera remis sous pli cacheté.

A lire ailleurs

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