Saisir la chambre des notaires sur la durée d'une succession
Le contexte de cette lettre
Alors que le notaire à qui vous avez confié le traitement de la succession d'un proche dispose de tous les éléments nécessaires, celui-ci n'a toujours pas réglé les opérations de partage et de liquidation. Vous considérez que le délai écoulé est devenu abusif et que cela vous devient préjudiciable. Malgré déjà différentes relances au notaire, la succession n'est toujours pas soldée. Vous décidez de saisir la Chambre Départementale des Notaires.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Suite à votre courrier, la Chambre des notaires essayera normalement de se rapprocher du notaire et de lui réclamer des explications, ce qui souvent suffit à dénouer la situation.
- En cas d'échec, à savoir si rien ne se débloque, vous pourrez encore saisir ensuite le procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel votre notaire a son étude, en lui adressant une lettre simple accompagnée de tous les éléments de votre dossier et des justificatifs de toutes vos démarches restées jusqu'ici sans effet.
- Après cela, vous n'aurez plus d'autre solution que d'avoir recours à un avocat pour saisir directement le Tribunal de Grande Instance.
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Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Lettre recommandée avec AR
Objet : Signalement de délai excessif dans le traitement d'une succession
Madame, Monsieur,
Par la présente, je soumets à votre attention la situation concernant la succession de Monsieur / Madame [nom du défunt], dont le traitement a été confié le [date], soit il y a X mois, à Maître [prénom, nom], dont l'étude se situe à [ville].
Alors qu'à ma connaissance aucun obstacle ne s'y oppose, le règlement de la succession à ce jour n'est toujours pas soldé. Le délai écoulé paraît maintenant pour le moins excessif et devient réellement préjudiciable.
En tant qu'héritier / légataire, je suis intervenu à de multiples reprises auprès de Maître [nom], y compris par courrier(s) dont je joins copie(s) à la présente. Ces démarches n'ayant eu jusqu'ici aucun effet, je me permets aujourd'hui de solliciter de votre haute bienveillance une intervention pour que la situation trouve une issue au plus vite.
Vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
