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Accueil > Justice & droits > Demander l'échelonnement des dommages et intérêts

Demander l'échelonnement des dommages et intérêts

Le contexte

Suite à un jugement, vous devez payer une indemnité à votre adversaire. Ne pouvant pas vous acquitter de la somme en une seule fois, vous décidez de demander un échelonnement du paiement. Et pour cela, vous adressez une lettre au juge de l’Exécution du Tribunal concerné.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Madame / Monsieur le juge,

Selon le jugement du [date du jugement] rendu par le tribunal de [précisez le tribunal qui vous a condamné], je suis dans l’obligation de payer la somme de X euros en guise d’indemnité à M. / Mme [nom et prénom].

Sans vouloir échapper à mes obligations, je porte à votre connaissance que je suis actuellement dans une situation financière précaire et dans l’impossibilité de régler cette somme en une seule fois. Aussi, je propose de m’acquitter du paiement des indemnités en plusieurs tranches échelonnées comme suit :

1er paiement : X euros, prévu pour le [date du premier paiement]
2ème paiement : X euros, prévu pour le [date du deuxième paiement]
...
Dernier paiement : X euros, prévu pour le [date du dernier paiement]

Vous remerciant pour votre compréhension et restant à votre entière disposition pour tout complément d’information que vous jugerez nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le juge, mes respectueuses salutations.

votre signature

Bon à savoir

> Joignez avec votre lettre une copie des justificatifs qui prouvent que vous êtes en difficulté financière (attestation chômage, certificat médical, etc.)
> Vous pouvez aussi laisser le juge décider de l'échelonnement en lui demandant de vous proposer des dates de paiement.

A lire ailleurs

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