Demande de mainlevée d’interdiction bancaire

A la suite d’un chèque sans provision, votre banque vous a interdit d’émettre le moindre paiement. Vous avez régularisé la situation mais vos paiements sont toujours bloqués. Comme cela freine vos démarches, vous allez demander la mainlevée de cette interdiction.

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A <...>, le <...>

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Objet : Demande de mainlevée d'interdiction


Madame, Monsieur,

Le <…date…> dernier, j’ai émis un chèque N°..., tiré sur mon compte N°..., qui s’est avéré être sans provision.

De ce fait, vous avez décidé à mon encontre une interdiction d’émettre. Or, j’ai régularisé ma situation en déposant la somme de X euros sur ce compte, afin de le rendre créditeur. Ci-joint le justificatif de dépôt.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir procéder à la mainlevée de cette interdiction bancaire afin de me permettre d’honorer mes créances en cours.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les plus distingués.

votre signature

La mainlevée est un acte juridique par lequel la banque atteste que le débiteur a provisionné le compte sur lequel a été tiré le chèque impayé. Si c’est votre premier incident de paiement sur l’année écoulée et que vous avez régularisé dans les 2 mois, vous êtes dispensé de toute pénalité.