Demande de logement d'astreinte
Le contexte de cette lettre
Vous êtes salarié(e) d’une entreprise et votre contrat de travail prévoit des astreintes dans l’exercice de vos fonctions. Vous souhaiteriez obtenir un logement, non prévu au contrat, pour effectuer ces astreintes dans les meilleures conditions. Vous allez en faire la demande auprès du responsable de la société.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Le temps passé en astreinte donne lieu à des compensations pour le salarié : financières, en nature (jouissance d'un logement de fonction) ou en temps de repos compensateur.
- En l'absence de convention ou d'accord collectif, la mise en place d’un système d’astreintes oblige préalablement l’employeur à consulter et informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, informer l'inspection du travail, insérer une clause dans le contrat de travail du salarié concerné, rédiger un planning des astreintes au moins 15 jours à l'avance (sauf cas exceptionnels) et enfin adresser un récapitulatif mensuel des astreintes et des compensations accordées au salarié, tenu à disposition de l'inspection du travail.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Madame, Monsieur,
J’occupe actuellement le poste de [indiquez] au sein de votre entreprise / administration / collectivité territoriale, depuis le [date].
Mon contrat prévoit des astreintes X fois par mois / en cas de [précisez].
Cependant, aucune clause ne prévoit de logement d’astreinte dans le cadre de ce contrat.
Je viens donc, par la présente, vous demander s’il serait possible d’envisager de mettre à ma disposition un logement de fonction en cas d’astreinte.
En effet, je suis domicilié(e) assez loin de mon lieu d'astreinte / mon logement ne me permet pas d'effectuer cette astreinte dans de bonnes conditions [ou toute autre raison justifiant votre demande].
Je suis à votre entière disposition pour vous fournir les documents nécessaires à l’étude de ma requête ou pour tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile.
En espérant une réponse favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sentiments les meilleurs.
