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Accueil > Entreprise > Demande de domiciliation au propriétaire

Demande de domiciliation au propriétaire

Le contexte

Vous êtes locataire d'une maison ou d'un appartement et vous souhaitez y établir le siège social de votre société. Vous allez demander l'autorisation au propriétaire du bien immobilier.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Recommandé avec AR

Objet : Domiciliation permanente de mon entreprise


Madame, Monsieur,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer de mon souhait d'installer de façon permanente le siège social de l'entreprise X dont je suis le dirigeant, à mon domicile personnel, situé <...adresse...>.

Je précise que l'activité exercée ne nécessite ni passage de clientèle ni réception de marchandises, comme le stipule l'article L631-7-3 du code de la construction et de l’habitation.

Je souhaiterais domicilier ma société à compter du <...date...>.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir votre autorisation, telle que prévue par l’article L.123-11-1 du Code du commerce.

J’ai parfaitement connaissance de ce qu’il ne peut résulter des dispositions ci-dessus, ni du changement de destination de l’immeuble, ni de l’application du statut des baux commerciaux.

Avec mes remerciements, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

  • Si vous passez par une agence, vous pouvez lui adresser cette demande à condition qu'elle soit dûment mandatée par le propriétaire pour ce type d'autorisation.

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