Transmission de l'état des lieux de sortie au locataire
Le contexte de cette lettre
Vous êtes propriétaire et le locataire de votre logement vous a donné congé. Vous avez donc réalisé l’état des lieux à la date de départ du locataire et de la remise des clés. Vous allez lui transmettre le document par courrier et lui indiquer les conditions de restitution de son dépôt de garantie.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Depuis 2014, la loi Alur impose un modèle d’état des lieux d’entrée et de sortie réglementé. C’est le seul qui ait une valeur légale.
- L’état des lieux est gratuit s’il est établi directement entre le locataire et le bailleur.
- Le propriétaire doit prendre en compte la vétusté. Selon l’article 1755 du Code Civil, les réparations locatives occasionnées par la vétusté du logement ne sont pas imputables au locataire mais au propriétaire.
- Le propriétaire a le droit d'effectuer une retenue sur le dépôt de garantie pour deux motifs : le financement de la remise en état du logement et les impayés de loyers ou charges.
- La retenue sur le dépôt de garantie doit être dûment justifiée. Le bailleur doit envoyer au locataire les documents justifiant le montant retenu.
- En cas de litige, le locataire n’est pas tenu de signer l’état des lieux.
- Si l'état des lieux ne peut être réalisé à l'amiable, il doit être réalisé par un huissier de justice, à la demande du propriétaire ou du locataire.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Madame, Monsieur,
Je vous prie de trouver, ci-joint, l’état des lieux de sortie de l’appartement / la maison situé(e) au [adresse] à [ville], établi le [date].
Votre dépôt de garantie, d’un montant de X Euros, vous sera restitué, en intégralité, dans un délai d’un mois.
OU (en cas de détérioration du logement):
L’état des lieux de sortie ayant fait apparaître des dégradations dans le logement, le solde de votre dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai de deux mois, à condition que le montant de la remise en état du logement ne soit pas supérieur au montant du dépôt de garantie.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
