Transmission de l'état des lieux de sortie au locataire
Vous êtes propriétaire et le locataire de votre logement vous a donné congé. Vous avez donc réalisé l’état des lieux à la date de départ du locataire et de la remise des clés. Vous allez lui transmettre le document par courrier et lui indiquer les conditions de restitution de son dépôt de garantie.
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Prénom Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Destinataire
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Ville, le 27 octobre 2026
Madame, Monsieur,
Je vous prie de trouver, ci-joint, l’état des lieux de sortie de l’appartement / la maison situé(e) au adresse à ville, établi le date.
Votre dépôt de garantie, d’un montant de X Euros, vous sera restitué, en intégralité, dans un délai d’un mois.
OU (en cas de détérioration du logement):
L’état des lieux de sortie ayant fait apparaître des dégradations dans le logement, le solde de votre dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai de deux mois, à condition que le montant de la remise en état du logement ne soit pas supérieur au montant du dépôt de garantie.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Je vous prie de trouver, ci-joint, l’état des lieux de sortie de l’appartement / la maison situé(e) au adresse à ville, établi le date.
Votre dépôt de garantie, d’un montant de X Euros, vous sera restitué, en intégralité, dans un délai d’un mois.
OU (en cas de détérioration du logement):
L’état des lieux de sortie ayant fait apparaître des dégradations dans le logement, le solde de votre dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai de deux mois, à condition que le montant de la remise en état du logement ne soit pas supérieur au montant du dépôt de garantie.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
