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Annulation de vente d'un terrain inconstructible

Le contexte

Vous avez signé un compromis de vente pour le terrain de votre future maison mais celui-ci n'est pas constructible. Vous allez simplement annuler la transaction et demander son remboursement par le biais d'une lettre adressée au vendeur.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Recommandé avec A.R.

Madame, Monsieur,

Nous avons signé en date du <...date...> un compromis de vente pour un terrain sis <...lieu...> pour un montant de <...> euros.

Or, nous venons d'apprendre que la parcelle est classée en zone inconstructible. De ce fait, la mairie refuse de nous délivrer un permis de construire, ce qui rend impropre l'usage auquel était destiné ce terrain.

C'est pourquoi, en vertu de l'article 1644 du Code civil, nous vous demandons le remboursement pur et simple des sommes versées au titre de cet achat.

Nous vous remercions par avance de votre réactivité et vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

Vous devez engager cette démarche rapidement après la découverte du vice caché. Celui-ci doit exister au moment de la vente. Vous pouvez également demander à payer un prix inférieur.

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