Déclarer la construction d'une piscine à la mairie
Le contexte de cette lettre
Vous prévoyez la construction, dans votre jardin, d’une piscine non couverte dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m². Ou bien, vous souhaitez laisser plus de 3 mois une piscine hors-sol. Vous n’êtes pas soumis à l’obligation de demande de permis de construire, mais vous devez néanmoins effectuer une déclaration préalable (DP) à la mairie de votre domicile. Vous allez donc effectuer cette démarche par courrier adressée au Maire, en recommandé avec accusé de réception.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Les règles sont identiques si vous construisez une piscine couverte. Mais la hauteur au-dessus du sol de la couverture, fixe ou mobile, doit être inférieure à 1,80 m.
- Si l’installation de votre piscine s’effectue dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables, aux abords d’un monument historique ou d’un site protégé, vous avez l’obligation de déposer une DP quelle que soit la superficie de votre piscine.
- Le dossier complet comprendra : le formulaire de DP Cerfa n° 13703*09, le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune, deux exemplaires du plan de coupe si votre projet modifie le profil du terrain.
- Vous devrez adresser à la mairie deux exemplaires de votre dossier complet.
- Les personnes habilitées à déposer une DP sont : le ou les propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire, les personnes autorisées par le ou les propriétaire(s) à effectuer les travaux, le ou les co-indivisaire(s) et leur mandataire.
- Votre demande peut être déposée à la réception de la mairie, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou effectuée par voie dématérialisée. Dans ce dernier cas, vous devrez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître les modalités. Quelle que soit la forme choisie, la mairie vous délivrera un récépissé.
- Le délai d’instruction du dossier est fixé à un mois à partir du dépôt de la DP, deux mois si vous êtes en secteur protégé. Passé ce délai, si vous n’avez aucun refus, vous pouvez considérer que votre dossier est approuvé.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : déclaration préalable de construction d'une piscine
Madame / Monsieur le Maire,
Propriétaire d’une maison sur la commune que vous administrez, située exactement [adresse précise de votre domicile], je prévois la construction / l’installation prochaine d’une piscine dont la surface du bassin s’élèvera à X m². Je souhaite commencer les travaux le [date].
Ses dimensions ne requérant pas la demande d’un permis de construire, je souhaite obtenir de votre part l’autorisation de procéder à la réalisation de ces travaux.
Afin de vous permettre l’instruction de mon dossier, vous trouverez ci-joint le formulaire de demande Cerfa n° 13703*09, et l’ensemble des documents nécessaires à l’étude de mon projet.
J’espère que ma demande recevra un accueil favorable de votre part et dans l’attente de votre accord, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
