Résiliation d'un contrat de mutuelle

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

• Le préavis ne peut être supérieur à 2 mois, sauf dans les contrats d’assurance-maladie et les risques autres que ceux des particuliers. Si cette résiliation est la conséquence d'un événement (changement de domicile, de situation matrimoniale ou professionnelle...), elle doit intervenir dans les 3 mois qui suivent et prend effet 1 mois après cette notification. L'assureur doit alors rembourser la partie de prime correspondant à la période entre la date de résiliation et l'échéance initiale du contrat.