Engagement comme caution solidaire
Le contexte de cette lettre
Un enfant ou un ami a besoin d’un cautionnement pour louer un logement. Vous avez accepté de vous porter garant et allez rédiger un engagement de caution solidaire.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- La présentation d'une caution n'est pas une obligation légale. Toutefois, un bailleur peut exiger la présence d'une caution pour louer son logement. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, amis...) ou d'une personne morale (entreprise, banque, organisme...).
- Le propriétaire ne peut pas refuser la caution au motif que cette personne ne réside pas sur le territoire métropolitain ou ne possède pas la nationalité française.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [nom, prénom et date de naissance] demeurant au [adresse] déclare me porter caution de Mme / M. [nom et prénom du locataire] pour le logement situé au [indiquez l’adresse] avec renonciation au bénéfice de discussion et de division pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par Mme / M. [nom et prénom du bailleur], propriétaire, demeurant à [adresse du bailleur], pour une durée de X ans à compter du [date de prise d’effet du bail].
Je reconnais avoir pris connaissance des clauses et conditions de ce bail dont un exemplaire m'a été remis et m'engage à garantir le paiement des loyers, charges, réparations locatives, impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.
Reproduisez le texte ci-dessous à la main :
Bon pour caution solidaire pour le paiement du loyer dont le montant mensuel actuel est de (en chiffres et en lettres) euros et de sa révision annuelle selon la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.
Je reconnais, par ailleurs, avoir connaissance des termes de l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, ci-dessous reproduit :
« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation ».
Fait à [indiquez le lieu], le [date].
