Emprunter un véhicule d'entreprise pour déménager

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

• L’usage d’un véhicule professionnel peut être limité au temps de travail ou être élargi, par le contrat de travail, à tous les besoins du salarié.
• Quand l’employeur autorise un salarié à se servir de ce véhicule pour ses déplacements personnels en dehors du temps de travail, il s’agit d’un avantage en nature imposable (art. 82 du code général des impôts, CGI).
• Dans tous les cas, l’employeur assume les conséquences financières des accidents (art. 1384 al. 5 du code civil) et des infractions commises par le salarié dans le cadre de ses fonctions (art. L 121-2 et L 121-3 du code de la route). Le conducteur reste, lui, pénalement responsable de l’infraction : il encourt, le cas échéant, les autres peines (retrait de permis, etc...).