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Vous venez de découvrir que vous faites l’objet d’une interdiction bancaire, ou que votre compte est inscrit sur un fichier d’incidents de paiement, sans en connaître clairement les raisons. Cette situation peut limiter vos moyens de paiement, votre accès à un compte bancaire, voire vos possibilités de crédit. Avant de pouvoir régulariser votre situation ou contester la décision, il est essentiel de savoir exactement quels événements ou comportements ont motivé cette inscription, afin de pouvoir agir en connaissance de cause et protéger vos droits. Vous allez donc demander par écrit à votre banque (ou à la Banque de France) la communication des motifs précis de votre interdiction bancaire.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de communication des motifs d’interdiction bancaire
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom, prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu], demeurant [adresse complète], vous adresse la présente afin de solliciter la communication des motifs ayant conduit à mon inscription sur le fichier des incidents de paiement ou à l’interdiction bancaire dont je fais l’objet.
En effet, je viens de prendre connaissance de mon inscription auprès de la [nom de la banque / Banque de France si applicable], me signalant une interdiction bancaire ou un incident de paiement. N’ayant pas été clairement informé(e) des raisons précises de cette mesure, je souhaite obtenir la transparence complète sur les éléments ayant conduit à cette situation, conformément à mes droits.
Je rappelle que, selon l’article L.312-1-1 et suivants du Code monétaire et financier et au droit à l’information prévu par la réglementation bancaire, tout client a le droit de connaître les motifs exacts de son inscription sur le fichier des incidents de paiement et d’être informé des décisions le concernant.
Je vous prie donc de bien vouloir me communiquer, par écrit, les informations suivantes :
- la nature exacte de l’incident ou du comportement ayant motivé l’interdiction bancaire ;
- la date et les circonstances de l’inscription ;
- les références du ou des comptes concernés ;
- le texte ou l’arrêté précis sur lequel vous vous êtes fondé pour prendre cette décision.
Vous trouverez en pièces jointes une copie de ma pièce d’identité et une copie d’un justificatif de domicile.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir cette communication dans les plus brefs délais, afin de pouvoir exercer mes droits et, le cas échéant, régulariser ma situation.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
