Convocation à un entretien préalable à un licenciement
Le contexte de cette lettre
Vous envisagez le licenciement de l’un de vos salariés. Quel que soit le motif de ce renvoi, c’est-à-dire pour faute ou non, vous devez le convoquer à un entretien préalable. Pour cela, vous allez rédiger un courrier que vous lui remettrez en mains propres ou que vous lui enverrez par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention : cette convocation n’a pas pour but le licenciement en lui-même. La décision sera prise ultérieurement.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Au moment où vous envoyez le courrier, vous n’avez qu’un projet de licenciement. Celui-ci n’est pas encore effectif et vous n’en connaissez pas encore le motif.
- La possibilité pour le salarié de se faire représenter doit figurer dans la convocation, sous peine d’irrégularité.
- La lettre de convocation doit être impérativement envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre un récépissé sur lequel figure la date de remise.
- Aucun délai de remise n’est imposé, sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire : au plus tard dans les deux mois suivant le jour où vous avez pris connaissance de ce qui motive votre projet de licenciement.
- En revanche, un délai entre la date de réception de la convocation par le salarié (date de première présentation de la lettre recommandée avec AR ou lendemain de la date de remise en mains propres) est à respecter. Ce délai est de 5 jours ouvrables minimum.
- En cas de remise en mains propres, vous devrez le faire en deux exemplaires avec la mention « fait en deux exemplaires » et le salarié devra y apposer son nom et sa signature. Vous lui remettrez un feuillet et conserverez l’autre.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Objet : Convocation à un entretien préalable à votre licenciement
Madame, Monsieur,
Nous sommes au regret de vous informer que nous envisageons à votre encontre une éventuelle mesure de licenciement pour [indiquer le motif].
Afin de nous conformer aux articles L1232-2 et R1232-1 du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter le [date] à [heure] à l’adresse suivante : [indiquer l’adresse très précise où aura lieu l’entretien : numéro de bureau ou nom de salle, local, code postal, ville]. Vous y rencontrerez [nom de la personne qui recevra le salarié] et vous pourrez vous exprimer sur cette éventuelle décision.
1ère formule si vous disposez d'un CSE (comité social économique)
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de vous faire assister lors de cet entretien par la personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise.
2ème formule en cas d'absence de CSE
Vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par un conseiller, que vous choisirez sur une liste consultable dans les locaux de l’inspection du travail à l'adresse suivante : [adresse complète] / à la mairie de [commune où se situe l’établissement] située à l’adresse suivante : [adresse complète].
Si vous décidez de vous faire assister, merci de nous en informer auparavant.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
