Réclamer le solde de tout compte à son employeur
Le contexte de cette lettre
Vous avez été licencié(e) de votre entreprise et vous n’avez toujours pas reçu votre solde de tout compte. Vous allez mettre en demeure votre employeur de vous l’envoyer.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Envoyez votre courrier en lettre recommandée avec avis de réception.
- Le solde de tout compte est établi par l'employeur et remis contre reçu au salarié lors de la rupture du contrat. C’est un document obligatoire pour tout type de contrat (CDI, CDD, contrat temporaire), quel que soit le motif de la rupture.
- En cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis.
- Les mentions suivantes doivent figurer sur le solde de tout compte : le total des sommes dues au salarié à la date de fin du contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat...) ; la mention « le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire dont l'un est remis au salarié ».
- En cas de désaccord sur le montant, la loi n'oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte.
- Le salarié a deux ans pour le contester.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
J’ai été licencié(e) de votre entreprise en date du [date].
Or, à ce jour, je n’ai toujours pas reçu mon solde de tout compte. Conformément à l’article L. 1234-20 du Code du travail, je vous prie de me remettre ce document obligatoire dès que possible et d’en effectuer le paiement.
Je vous remercie également de me faire parvenir mon certificat de travail et mon attestation Pôle Emploi.
Sans réponse de votre part sous X jours, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prudhommes.
Je vous remercie de votre diligence et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
