Contester une vente par abus de faiblesse
Le contexte de cette lettre
Votre vieil oncle a acheté un article à un démarcheur qui a profité de son âge avancé pour l'embobiner. Vous allez demander l'annulation de cette vente à l'entreprise, même si le délai de rétractation de 7 jours est dépassé.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Le délit d'abus de faiblesse ne se limite pas aux personnes âgées : il punit les vendeurs qui abusent de l'ignorance de toute personne, dans d'autres situations (vente dans un salon, démarchage par téléphone, transaction dans l'urgence...).
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
Le <...date...>, un vendeur de votre entreprise, du nom de <...nom...> a enregistré une commande au nom de mon oncle <...nom, prénom...>, concernant <...article...>.
Or, cette personne n'était pas en mesure d'apprécier l'engagement souscrit car <...motifs...>.
Le comportement de votre vendeur s'apparente au délit d'abus de faiblesse, sanctionné par l'article L122-8 du code de la consommation.
Par conséquent, je vous prie d'annuler la commande passée et de restituer à <...nom, prénom...> les sommes versées.
A défaut d'une réponse positive, je me verrai contraint de porter plainte auprès du procureur de la République.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
