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Accueil > Justice & droits > Saisine du juge des enfants par un tuteur

Saisine du juge des enfants par un tuteur

Le contexte

Vous avez la tutelle d'un enfant qui "tourne mal" et vous vous inquiétez pour lui car vous n'arrivez pas à infléchir son comportement. Vous décidez d'écrire au juge des enfants du tribunal d'instance dont dépend votre lieu d'habitation pour demander une mesure d'assistance éducative.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [lieu], le [date]

Madame / Monsieur le Juge,

Le/La jeune [Prénom et Nom] dont j'ai la tutelle, né(e) le [Date de naissance] est actuellement dans une situation qui, à mon sens, compromet gravement sa santé et/ou sa sécurité et/ou sa moralité et/ou les conditions de son éducation et/ou son développement physique / affectif / intellectuel / social.

En effet, [décrire la nature du danger auquel l'enfant s'expose et rapporter quelques faits précis et circonstanciés : consommation de drogue, troubles du comportement, fugues, absentéisme scolaire, actes délictueux, violence...].

Vous trouverez ci-joint des documents qui attestent certains faits.

La situation perdure et faute de possibilité de dialogue, je ne parviens pas à y remédier.

Je me permets donc par la présente de solliciter votre bienveillance afin que des mesures d'assistance éducative puissent être mises en place.

A l'appui de ma demande, je joins à la présente copie du justificatif d'autorité parentale (décision du conseil de famille ou décision de justice désignant le tuteur).

Vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie d'agréer mes respectueuses salutations.

votre signature

Bon à savoir

  • Une demande d'assistance éducative auprès du juge des enfants peut être effectuée soit par les parents de l'enfant conjointement, soit par l’un d’entre eux, ou, le cas échéant, par le service ou la personne auprès de qui l’enfant a été confié, par son tuteur, par le Ministère Public, ou encore par l'enfant mineur lui-même.
  • Si possible, joignez une copie de courriers, de documents ou de témoignages probants.
  • Attention, une telle demande n'est pas anodine : le juge dispose de prérogatives larges dans ses actions (investigations) comme dans ses décisions (jugement). Une fois saisi, il peut ainsi opter pour des solutions ayant des conséquences importantes et durables (jusqu'à deux ans avec renouvellement possible) pour la vie de l'enfant et de votre famille.

A lire ailleurs

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