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Résilier un contrat pour non-paiement de facture

Le contexte

Vous avez signé un contrat de prestation de services avec un professionnel ou un particulier. Mais le signataire n'a pas réglé les factures inhérentes à vos prestations. Vous allez donc lui adresser un courrier pour lui notifier la résiliation de plein droit du contrat.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

Le [date], nous avons signé un contrat concernant [nature du contrat]. Conformément à ce contrat, plusieurs prestations ont été réalisées les [dates], qui vous ont ensuite été facturées.

Pourtant, et malgré nos relances, ces factures n'ont toujours pas été réglées.

Par conséquent, et conformément à l'article X du contrat qui nous unit, nous vous informons de la résiliation de plein droit de ce contrat, à compter de la réception de la présente.

Les factures émises étant toujours dues, nous vous mettons en demeure de les régler sous 8 jours. A défaut, nous nous verrons contraints de saisir la justice afin d'en obtenir le règlement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

> La résiliation rompt les effets d'un contrat à partir d’une date donnée, mais sans annuler ce qui a déjà été exécuté.
> Vérifiez bien la teneur de votre contrat : un article concernant la résiliation en cas de manquement aux obligations y est certainement rédigé.

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