Résilier un contrat pour non-paiement de facture
Le contexte de cette lettre
Vous avez signé un contrat de prestation de services avec un professionnel ou un particulier. Mais le signataire n'a pas réglé les factures inhérentes à vos prestations. Vous allez donc lui adresser un courrier pour lui notifier la résiliation de plein droit du contrat.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- La résiliation rompt les effets d'un contrat à partir d’une date donnée, mais sans annuler ce qui a déjà été exécuté.
- Vérifiez bien la teneur de votre contrat : un article concernant la résiliation en cas de manquement aux obligations y est certainement rédigé.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
Le [date], nous avons signé un contrat concernant [nature du contrat]. Conformément à ce contrat, plusieurs prestations ont été réalisées les [dates], qui vous ont ensuite été facturées.
Pourtant, et malgré nos relances, ces factures n'ont toujours pas été réglées.
Par conséquent, et conformément à l'article X du contrat qui nous unit, nous vous informons de la résiliation de plein droit de ce contrat, à compter de la réception de la présente.
Les factures émises étant toujours dues, nous vous mettons en demeure de les régler sous 8 jours. A défaut, nous nous verrons contraints de saisir la justice afin d'en obtenir le règlement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
