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Accueil > Habitation > Récupérer la taxe d'ordures ménagères

Récupérer la taxe d'ordures ménagères

Le contexte

Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez et pour lequel vous payez une taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Vous allez la récupérer en demandant le paiement à votre locataire.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

En tant que propriétaire du logement que vous occupez actuellement, j'ai réglé la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Or, selon le décret du 26 août 1987, cette taxe fait partie des charges récupérables par le bailleur sur le locataire. Vous êtes donc à ce jour redevable de la somme de X euros, correspondant au montant de cette taxe.

Je vous remercie de me faire parvenir rapidement un chèque de régularisation.

Vous trouverez ci-joint l'avis d'imposition indiquant la somme à régler.

Je vous d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

La somme figure sur le même avis d’imposition que la taxe foncière. Attention : les 8% de frais de gestion figurant sur l'avis d'imposition ne sont pas récupérables.

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