Demander le paiement de congés à un mandataire judiciaire
Le contexte de cette lettre
Votre entreprise fait l’objet d’une procédure de Sauvegarde, de Redressement ou de Liquidation Judiciaire. Malgré vos relances auprès de votre employeur ou, le cas échéant, de son expert-comptable ou autre tiers, vous ne parvenez pas à vous faire payer des congés payés qui vous sont dus. Vous décidez d'écrire au mandataire judiciaire pour faire valoir vos droits.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Les contextes de procédure collective sont par essence inhabituels donc un peu "cahotiques" et il n'est pas toujours facile en tant que salarié de faire valoir la totalité de ses droits. Le mandataire judiciaire est celui qui représente les intérêts des créanciers au premier rang desquels figurent les salariés. C'est lui par exemple qui demande à l'AGS (organisme de Garantie des Salariés) le versement des sommes dues aux salariés en cas de défaut de l'entreprise. Pour intervenir, il a toutefois besoin d'informations fiables que l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur judiciaire est prioritairement tenu de lui fournir.
- Le représentant des salariés, élu normalement dans les 10 jours suivant l'ouverture de la procédure, est censé centraliser et défendre les problèmes que rencontrent les employés, facilitant ainsi le dialogue avec les différents représentants légaux.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Objet: Demande de paiement de congés payés
Madame, Monsieur,
Je suis un (ancien) salarié de la société [Nom société] ayant été embauché sous contrat de travail le [Date d'embauche].
Malgré mes différentes interventions auprès de mon employeur, de son expert comptable, de l'administrateur judiciaire / du liquidateur judiciaire et de notre représentant des salariés, je n'ai pas été payé à ce jour de X jours de congés qui me sont dus, et que j'ai pris du [Date] au [Date] / que je n'ai jamais pris et qui auraient dû m'être payés au titre des indemnités compensatrices de congés payés. Je joins à la présente, copie du / des courrier(s) / email(s) que je lui/leur ai adressé(s), jusqu'ici sans effet.
Pourriez-vous m'aider en intervenant si nécessaire auprès des représentants légaux de la société afin qu'ils vous transmettent les informations qui vous manquent pour débloquer ma situation? Pour ma part, je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir toute information ou justificatif qui vous serait utile à la vérification ou au calcul des droits correspondant à ces congés payés.
Vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.
