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Accueil > Justice & droits > Plainte auprès du Procureur de la République

Plainte auprès du Procureur de la République

Le contexte

Il y a des dizaines de raisons qui poussent un consommateur à porter plainte. Voici un modèle de plainte simple auprès du procureur :

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de ...
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Monsieur le Procureur de la République,

Je me permets d'attirer votre attention sur les faits suivants :
<...relatez les faits dont vous êtes victime...>.

En conséquence, je porte plainte contre <...> pour <...nature de l'infraction...>.

Vous trouverez ci-joint copies des éléments de preuve en ma possession (contrat, emballage...).

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Procureur, l'assurance de mes salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

Vous pouvez porter plainte contre X, contre une entreprise, un responsable de société ou même un particulier.

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Le modèle de lettre "Plainte auprès du Procureur de la République" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Plainte auprès du Procureur de la République".