Conjugaison
Dictionnaire
TraducteurPlainte auprès du Procureur de la République
Il y a des dizaines de raisons qui poussent un consommateur à porter plainte. Voici un modèle de plainte simple auprès du procureur : |
| Nom, prénom Adresse CP - Ville |
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| Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de ... Adresse CP - Ville A <...>, le <...> |
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| Monsieur le Procureur de la République, Je me permets d'attirer votre attention sur les faits suivants : <...relatez les faits dont vous êtes victime...>. En conséquence, je porte plainte contre <...> pour <...nature de l'infraction...>. Vous trouverez ci-joint copies des éléments de preuve en ma possession (contrat, emballage...). Je vous prie de recevoir, Monsieur le Procureur, l'assurance de mes salutations distinguées. |
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