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Accueil > Justice & droits > Plainte auprès du Procureur de la République

Plainte auprès du Procureur de la République

Le contexte

Il y a des dizaines de raisons qui poussent un consommateur à porter plainte. Voici un modèle de plainte simple auprès du procureur :

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de ...
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Monsieur le Procureur de la République,

Je me permets d'attirer votre attention sur les faits suivants :
<...relatez les faits dont vous êtes victime...>.

En conséquence, je porte plainte contre <...> pour <...nature de l'infraction...>.

Vous trouverez ci-joint copies des éléments de preuve en ma possession (contrat, emballage...).

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Procureur, l'assurance de mes salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

Vous pouvez porter plainte contre X, contre une entreprise, un responsable de société ou même un particulier.

Le modèle de lettre "Plainte auprès du Procureur de la République" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Plainte auprès du Procureur de la République".