Demander l'annulation d'un permis de construire
Le contexte de cette lettre
Un permis de construire vient d'être délivré à un tiers. Pour une raison qui vous est propre, vous vous opposez à cette construction. Vous allez en demander l'annulation au maire de la commune qui a délivré ce permis, et envoyer une copie de votre courrier au bénéficiaire.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Pensez à joindre tout document permettant de comprendre les conséquences néfastes de la construction. Vous pouvez contester dans un délai de 2 mois maximum après l'affichage du permis en mairie et sur le terrain. En cas d'échec après le recours administratif, il vous reste à effectuer un recours contentieux.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Recommandé avec AR
Objet : Demande d'annulation du permis de construire N°...
Madame/Monsieur le Maire,
J'ai tout récemment constaté que vous aviez délivré un permis de construire à Monsieur X / la société Y, en date du <...date du permis...>, et concernant une maison individuelle / un garage...
Par la présente, je vous demande de bien vouloir annuler ce permis.
En effet, <...vos raisons...>.
Je joins à cette lettre des documents à l'appui de ma demande et qui vous permettront d'apprécier le caractère néfaste de cette construction.
En cas de réponse négative de votre part, j'effectuerai un recours hiérarchique auprès du préfet / du ministre.
Je reste bien entendu à votre disposition pour répondre à toutes vos demandes d'informations complémentaires et vous prie de croire, Madame/Monsieur le Maire, en l'expression de mes respectueuses salutations.
