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Demander l'annulation d'un permis de construire

Le contexte

Un permis de construire vient d'être délivré à un tiers. Pour une raison qui vous est propre, vous vous opposez à cette construction. Vous allez en demander l'annulation au maire de la commune qui a délivré ce permis, et envoyer une copie de votre courrier au bénéficiaire.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Recommandé avec AR

Objet : Demande d'annulation du permis de construire N°...

Madame/Monsieur le Maire,

J'ai tout récemment constaté que vous aviez délivré un permis de construire à Monsieur X / la société Y, en date du <...date du permis...>, et concernant une maison individuelle / un garage...

Par la présente, je vous demande de bien vouloir annuler ce permis.
En effet, <...vos raisons...>.

Je joins à cette lettre des documents à l'appui de ma demande et qui vous permettront d'apprécier le caractère néfaste de cette construction.

En cas de réponse négative de votre part, j'effectuerai un recours hiérarchique auprès du préfet / du ministre.

Je reste bien entendu à votre disposition pour répondre à toutes vos demandes d'informations complémentaires et vous prie de croire, Madame/Monsieur le Maire, en l'expression de mes respectueuses salutations.

votre signature

Bon à savoir

Pensez à joindre tout document permettant de comprendre les conséquences néfastes de la construction. Vous pouvez contester dans un délai de 2 mois maximum après l'affichage du permis en mairie et sur le terrain. En cas d'échec après le recours administratif, il vous reste à effectuer un recours contentieux.

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