Demande de copie d'un permis de construire

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

• Les permis de construire et les dossiers de demande qui s’y rapportent sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que l’administration a statué sur la demande.
• Alors que la consultation est gratuite, la communication des actes administratifs est soumise à certaines conditions :
• - que la commune dispose de matériel permettant la photocopie ;
• - que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document ;
• - la délivrance de copies en un seul exemplaire s’effectue aux frais de la personne qui les sollicite et sans que ces frais puissent excéder le coût réel des charges inhérentes.