Dénoncer une construction illicite
Le contexte de cette lettre
Votre voisin a entrepris une construction sans permis de construire et vous vous y opposez pour des raisons personnelles. Vous allez prévenir la mairie que ces travaux ont débuté dans l'illégalité.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Si entre-temps le permis de construire était obtenu, vous pouvez le contester dans le délai de deux mois à partir du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Vous avez alors deux types de recours, administratif et contentieux.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Recommandé avec AR
Madame / Monsieur le Maire,
Par la présente, je souhaite attirer votre attention sur les travaux effectués par M. <...nom...>, à l'adresse <...adresse...>, concernant <...type de construction...>.
En effet, il semble que M. <...nom...> ne bénéficie pas d'un permis de construire et que, par conséquent, cette construction est illégale.
En outre, Je m'oppose formellement à ces travaux car <...motifs...>.
Je vous serai donc reconnaissant de bien vouloir faire respecter la loi en rappelant ce monsieur à l'ordre, afin qu'il stoppe au plus vite ses travaux.
Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le Maire, l'expression de ma haute considération.
