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Accueil > Administration > Demande de retraite anticipée pour incapacité de travail

Demande de retraite anticipée pour incapacité de travail

Contexte

Vous souffrez d’une incapacité permanente, dans des conditions qui peuvent vous permettre de prendre votre retraite à taux plein de façon anticipée, c'est à dire dès l'âge de 60 ans. Vous écrivez à votre Caisse régionale d'assurance retraite pour faire votre demande de départ avancé à la retraite.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [lieu], le [date]

Objet : Demande de retraite pour incapacité permanente

Madame, Monsieur,

Souffrant d'une incapacité permanente de travail de taux supérieur à 20% / à 10% et ayant été exposé(e) pendant plus de 17 ans à des risques professionnels, je souhaiterais pouvoir bénéficier du dispositif me permettant de prendre ma retraite à taux plein dès l'age de 60 ans.

Je suis né(e) le [date] et vais donc avoir 60 ans dans X mois / ai donc eu 60 ans il y a X mois.

À l'appui de ma présente demande, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint :
- votre formulaire de demande de retraite pour pénibilité complété ;
- votre questionnaire complété ;
- copie de ma notification de rente maladie professionnelle / accident du travail (si vous êtes indemnisé par le régime général) ;
- copie de ma notification de taux d'incapacité permanente (si vous relevez d'un régime agricole) ;
- copie de ma notification de consolidation médicale ;
- copie de documents prouvant que mon incapacité est liée à mon exposition prolongée à des risques au travail (uniquement si votre taux d'incapacité est compris entre 10 et 20%).

Restant à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

  • Pour pouvoir demander à prendre la retraite dès 60 ans au titre d'une incapacité permanente de travail, il faut obligatoirement que vous ayez cotisé soit auprès du régime général des salariés, soit auprès d'un régime agricole.
  • Votre durée de cotisation n'importe pas, en revanche votre inaptitude au travail doit effectivement relever d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, et votre taux d'incapacité permanente doit être au minimum de 10%.
  • Si votre taux d'incapacité est inférieur à 20%, il faut que vous soyez en mesure de justifier avoir été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels. Dans certaines situations, votre dossier pourra être soumis à l'avis d'une commission chargée d'apprécier la matérialité des justifications apportées.
  • Compte tenu des différents délais de traitement de votre demande, il est recommandé d'écrire à l'Assurance Retraite au moins quatre mois avant la date anniversaire de vos 60 ans.

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