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Demande d'ouverture de compte suite à un refus
Vous avez demandé à une banque de vous ouvrir un compte (alors que vous n'en avez aucun) mais cela a été refusé. Inutile de faire le tour des autres banques, vous pouvez demander à la Banque de France de désigner un établissement qui vous accueillera. |
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Nom, prénom
Adresse
CP - Ville |
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Banque de France de votre département
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...> |
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Recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
Le <...date...>, j'ai demandé une ouverture de compte à la banque <...> mais cela m'a été refusé.
Je ne dispose actuellement d'aucun compte de dépôt et vous demande donc, conformément à l'article L.312-1 du code monétaire et financier, de bien vouloir désigner une banque susceptible de m'ouvrir un compte.
Avec mes remerciements, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. |
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votre signature
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La banque désignée demandera une attestation sur l'honneur indiquant que vous n'avez aucun compte de dépôt et doit vous ouvrir un compte aux services gratuits, même si vous êtes interdit bancaire.
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