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Lettre : Réclamer les comptes annuels à son comptable
Réclamer les comptes annuels à son comptable
Le contexte de cette lettre
Vous n’avez pas encore reçu les comptes annuels de votre entreprise de la part de votre cabinet comptable. Vous allez envoyer ce courrier afin de leur demander de vous l’adresser au plus tôt.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Selon l'article 130-1 du plan comptable général, les comptes annuels sont composés de 3 documents : le bilan comptable, le compte de résultat et l'annexe, établis à la clôture de l’exercice d’une entreprise.
- Les comptes annuels doivent être visés chaque année par un expert-comptable, afin d’attester qu’il n’y a aucune irrégularité.
- Les documents comptables sont ensuite transmis à l'entreprise, afin d'être approuvés lors de l'assemblée générale ordinaire. Ils sont ensuite déposés, accompagnés d'un procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes, au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de l'entreprise.
- Les comptes doivent être déposés au greffe dans le mois qui suit la décision d’approbation des comptes.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Madame, Monsieur,
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m’adresser, par retour, les comptes annuels de la société [Nom] afin de pouvoir préparer l’assemblée générale d’approbation des comptes prévue le [date] et de pouvoir les adresser au greffe du tribunal de commerce avant la date limite du [date].
Vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
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