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Accueil > Justice & droits > Demande d'injonction de payer

Demande d'injonction de payer

Le contexte

Quelqu'un vous doit de l'argent suite à une transaction légale mais refuse de vous payer. Vous allez demander à un juge de prononcer une injonction de payer, afin de contraindre votre débiteur à honorer ses engagements.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

Je, soussigné <...nom, prénom...>,
né le ... à ...,
domicilié <...adresse...>,
de nationalité ...,
exerçant la profession de <...emploi...>,

Ai l’honneur de vous exposer que le débiteur <...nom, prénom...>,
domicilié <...adresse...>,

Me doit la somme de X euros, pour laquelle vous trouverez ci-joints les justificatifs (facture, contrat, lettre recommandée...).

Je requiers, en application des articles 1405 et suivants du nouveau code de procédure civile, que soit rendue à l’encontre du débiteur une ordonnance portant injonction de payer lesdites sommes.

En application de l’article 1408 du nouveau code de procédure civile, je demande qu’en cas d’opposition l’affaire soit immédiatement renvoyée devant <...tribunal...>, juridiction compétente pour connaître du litige.

Fait à <...lieu...>, le <...date...>

votre signature

Bon à savoir

N'oubliez pas de joindre les justificatifs nécessaires. Cette requête doit être envoyée au tribunal du domicile du débiteur. Pour une somme inférieure à 4000 euros, adressez-vous au greffe de la juridiction de proximité, sinon, au tribunal d'instance. Vous pouvez aussi remplir un formulaire Cerfa disponible au greffe.

A lire ailleurs

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