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Accueil > Administration > Demande d'indemnisation au maire suite à des travaux municipaux

Demande d'indemnisation au maire suite à des travaux municipaux

Le contexte

Des travaux municipaux ont perturbé la bonne marche de votre exploitation et vous subissez ou avez subi des pertes financières sur leur durée. Vous décidez donc de demander une indemnisation au maire en guise de compensation.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Madame / Monsieur le Maire,

Je possède un / une [nommez votre commerce ou votre exploitation] situé(e) au [adresse de votre commerce ou exploitation].

Le [date de début des travaux], des travaux municipaux visant à [précisez rapidement l’objectif des travaux municipaux] ont commencé au niveau de / du [localisez les travaux le plus précisément possible].

Ces travaux ont considérablement perturbé la bonne marche de mon commerce / exploitation du fait que [précisez ici en quoi les travaux vous ont fait perdre de l’argent] et m’ont ainsi fait perdre de l’argent sur leur durée.

Je me permets donc de vous adresser la présente lettre pour vous demander une indemnisation en compensation à ce manque à gagner.

Restant bien évidemment à votre disposition pour discuter de tout ceci de vive voix et en vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de croire, Madame / Monsieur le Maire, à mes sentiments dévoués.

votre signature

Bon à savoir

  • Pour solliciter une indemnisation pour pertes d’exploitation suite à des travaux publics, il vous faut apporter la preuve d’un préjudice anormal et spécial. En d’autres termes, il vous faut prouver le préjudice, chiffres à l’appui, mais aussi prouver le lien de causalité entre celui-ci et les travaux évoqués.

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