Déclaration tardive d'un sinistre

Vous venez d'être victime d'un sinistre (incendie, dégât des eaux, vol...) mais vous n'avez pas prévenu votre assureur dans les délais prévus et celui-ci refuse de vous indemniser.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Recommandé avec AR

Ref : N° de la police d'assurance

Madame, Monsieur,

Par votre courrier en date du <...>, vous refusez d'appliquer la garantie au sinitre référencé sous le N° <...>, sous prétexte de déclaration tardive.

Or, l'article L113-2 du code des assurances vous oblige, dans ce cas, à fournir des preuves attestant que ce retard vous a causé un préjudice.

Je vous demande donc de bien vouloir me faire parvenir ces preuves dans les plus brefs délais ou, à défaut, de procéder à l'indemnisation qui m'est due.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués.

votre signature

Bien qu'un délai de déclaration soit précisé par contrat, l'assureur doit, en vertu de la loi, vous laisser un minimum de 5 jours pour déclarer un sinistre (2 pour un vol, 4 en cas de grêle). On ne peut pas vous reprocher un retard qui n'est pas de votre fait (grève du facteur, perte du courrier...).