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Déclaration tardive d'un sinistre

Le contexte

Vous venez d'être victime d'un sinistre (incendie, dégât des eaux, vol...) mais vous n'avez pas prévenu votre assureur dans les délais prévus et celui-ci refuse de vous indemniser.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Recommandé avec AR

Ref : N° de la police d'assurance

Madame, Monsieur,

Par votre courrier en date du [date], vous refusez d'appliquer la garantie au sinistre référencé sous le N° [numéro du dossier], sous prétexte de déclaration tardive.

Or, l'article L113-2 du code des assurances vous oblige, dans ce cas, à fournir des preuves attestant que ce retard vous a causé un préjudice.

Je vous demande donc de bien vouloir me faire parvenir ces preuves dans les plus brefs délais ou, à défaut, de procéder à l'indemnisation qui m'est due.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués.

votre signature

Bon à savoir

Bien qu'un délai de déclaration soit précisé par contrat, l'assureur doit, en vertu de la loi, vous laisser un minimum de 5 jours pour déclarer un sinistre (2 pour un vol, 4 en cas de grêle).
On ne peut pas vous reprocher un retard qui n'est pas de votre fait (grève du facteur, perte du courrier...).

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