Conjugaison
Dictionnaire
TraducteurDéclaration tardive d'un sinistre
Vous venez d'être victime d'un sinistre (incendie, dégât des eaux, vol...) mais vous n'avez pas prévenu votre assureur dans les délais prévus et celui-ci refuse de vous indemniser. |
| Nom, prénom Adresse CP - Ville |
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| Destinataire Adresse CP - Ville A <...>, le <...> |
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| Recommandé avec AR Ref : N° de la police d'assurance Madame, Monsieur, Par votre courrier en date du <...>, vous refusez d'appliquer la garantie au sinitre référencé sous le N° <...>, sous prétexte de déclaration tardive. Or, l'article L113-2 du code des assurances vous oblige, dans ce cas, à fournir des preuves attestant que ce retard vous a causé un préjudice. Je vous demande donc de bien vouloir me faire parvenir ces preuves dans les plus brefs délais ou, à défaut, de procéder à l'indemnisation qui m'est due. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués. |
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