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Autorisation de domiciliation par le propriétaire
Vous êtes propriétaire d'une maison ou d'un appartement et votre locataire vous demande l'autorisation d'y installer le siège social de son entreprise. Vous allez rédiger une attestation prouvant que vous acceptez la domiciliation de cette société.
Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Je, soussigné <...nom, prénom...>,
propriétaire du bien immobilier sis à <...adresse...>,
accepte la domiciliation permanente de la société X,
actuellement immatriculée au RCS de <...ville...> sous le numéro XXX.
J'autorise par conséquent le locataire M. <...nom, prénom...>, gérant de l'entreprise X, à installer le siège social de celle-ci à l'adresse indiquée ci-dessus, à compter du <...date...>.
Fait le <...date...>, à <...lieu...>.
votre signature
Ce modèle vaut également pour une association. Modifiez cette attestation en fonction de la situation.
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