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Autorisation de domiciliation par le propriétaire

Le contexte

Vous êtes propriétaire d'une maison ou d'un appartement et votre locataire vous demande l'autorisation d'y installer le siège social de son entreprise. Vous allez rédiger une attestation prouvant que vous acceptez la domiciliation de cette société.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Je, soussigné <...nom, prénom...>,
propriétaire du bien immobilier sis à <...adresse...>,

accepte la domiciliation permanente de la société X,
actuellement immatriculée au RCS de <...ville...> sous le numéro XXX.

J'autorise par conséquent le locataire M. <...nom, prénom...>, gérant de l'entreprise X, à installer le siège social de celle-ci à l'adresse indiquée ci-dessus, à compter du <...date...>.

Fait le <...date...>, à <...lieu...>.

votre signature

Bon à savoir

Ce modèle vaut également pour une association. Modifiez cette attestation en fonction de la situation.

Le modèle de lettre "Autorisation de domiciliation par le propriétaire" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Autorisation de domiciliation par le propriétaire".