Refuser la transmission d'une fiche de paie par voie électronique
Le contexte de cette lettre
Pour une raison qui vous appartient et que vous n’avez pas à expliquer à votre employeur, vous ne souhaitez pas recevoir vos bulletins de salaire sous forme dématérialisée. Ce n’est pas à votre employeur de demander votre accord, mais à vous de ne pas le donner. Vous allez donc exprimer votre refus à votre employeur sous forme écrite.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Votre opposition à la numérisation de vos bulletins de salaire peut s’effectuer à tout moment, avant et après la mise en place du dispositif. Elle n’est, par ailleurs, pas irrévocable et vous pouvez changer de position.
- Selon la loi, le salarié peut faire part de son refus de recevoir une fiche de paie électronique « par tout moyen lui conférant une date certaine ». Ce qui induit donc le courrier postal, l'e-mail ou la remise en mains propres contre émargement, notamment.
- Comme pour toute correspondance formelle, la forme la plus fiable reste néanmoins la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), vous permettant de conserver une trace datée.
- Après votre courrier, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois maximum pour repasser à la version papier de vos bulletins de salaire.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Madame / Monsieur [titre du destinataire],
Vous m’avez fait part de la prochaine dématérialisation de mes fiches de paie.
OU
Depuis X mois, je reçois mes fiches de paie sous forme électronique.
Je vous informe par la présente que je m’oppose à la remise de mes fiches de paie sous forme électronique. Cela, en conformité avec les dispositions légales en la matière.
Je vous demande donc de bien vouloir me remettre désormais mes bulletins de salaire sous format papier.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur [titre du destinataire], mes salutations distinguées.
